Instaurer le vote par correspondance - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance, n° 397, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 10h42
Renvoyé(e) à la commission des lois.