Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées, n° 414, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 414
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées, n° 414, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
