Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées, n° 414 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
