Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants, n° 448, déposée le mercredi 9 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 448
16e législature
