Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution, n° 451, déposée le mercredi 9 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 451
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution, n° 451, déposée le mercredi 9 novembre 2022.
