Révision de l’article 61 de la Constitution - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution, n° 451, déposée le mercredi 9 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 20h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.