Révision de l’article 61 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution, n° 451 , déposé(e) le mercredi 9 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 20h00

L'auteur de la proposition