Proposition de loi, n° 519

Proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires, n° 519, déposée le jeudi 24 novembre 2022.

Proposition de loi, n° 519 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON