Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages, n° 543, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi, n° 543
16e législature