Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages, n° 543, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h28
Renvoyé(e) à la commission des finances.