Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, n° 578, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Proposition de loi, n° 578 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires sociales
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON