Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution, n° 606, déposée le lundi 12 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 606
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution, n° 606, déposée le lundi 12 décembre 2022.
