Inscrire la langue des signes française dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution, n° 606 , déposé(e) le lundi 12 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 19 décembre 2022 à 12h00

L'auteur de la proposition