Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution, n° 606
, déposé(e) le lundi 12 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 19 décembre 2022 à 12h00
Les cosignataires
M. Moetai Brotherson,
M. Steve Chailloux,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
M. Sébastien Jumel,
Mme Emeline K/Bidi,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
M. Davy Rimane,
M. Fabien Roussel,
M. Nicolas Sansu,
M. Jean-Marc Tellier,
M. Jiovanny William,
M. Hubert Wulfranc.