Proposition de loi visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission, n° 695, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 695
16e législature
Proposition de loi visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission, n° 695, déposée le mardi 17 janvier 2023.
