Proposition de loi visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission, n° 695, déposée le mardi 17 janvier 2023.
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Proposition de loi visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission, n° 695, déposée le mardi 17 janvier 2023.