Proposition de loi visant à donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire, n° 710, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 710
16e législature