Proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales, n° 733, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 733
16e législature
Proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales, n° 733, déposée le mardi 17 janvier 2023.
