Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 19 janvier 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales, n° 733, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.