Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

16e législature
Proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales (dépôt le mardi 17 janvier 2023).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 19 janvier 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 janvier 2023 (16e législature)