Proposition de loi n°983

16e législature

Proposition de loi n°983 visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs

Proposition de loi n°983 visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs
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