Proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs, n° 983, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 983
16e législature
Proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs, n° 983, déposée le mardi 21 mars 2023.
