Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs, n° 983 , déposé(e) le mardi 21 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h21 L'auteur de la proposition M. Stéphane Viry