Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs, n° 983, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h21
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.