Proposition de loi visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques, n° 990, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 990
16e législature
Proposition de loi visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques, n° 990, déposée le mardi 21 mars 2023.
