Proposition de loi, n° 990

Proposition de loi visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques, n° 990, déposée le mardi 21 mars 2023.

Proposition de loi, n° 990 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON