Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques, n° 990, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h22
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.