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Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques, n° 990
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h22
Les cosignataires
Mme Soumya Bourouaha,
M. Moetai Brotherson,
M. Jean-Victor Castor,
M. Steve Chailloux,
M. André Chassaigne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Emeline K/Bidi,
M. Tematai Le Gayic,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
M. Davy Rimane,
M. Fabien Roussel,
M. Nicolas Sansu,
M. Jean-Marc Tellier,
M. Jiovanny William,
M. Hubert Wulfranc,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Paul Christophe,
M. David Habib.