Proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative, n° 1035, déposée le mardi 4 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1035
16e législature
Proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative, n° 1035, déposée le mardi 4 avril 2023.
