Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative, n° 1035, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h38
Renvoyé(e) à la commission des lois.