Proposition de loi n°1039 - 16e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi n°1039 visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Proposition de loi n°1039 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.