Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 1039, déposée le mardi 4 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1039
16e législature
Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 1039, déposée le mardi 4 avril 2023.
