Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 1039 , déposé(e) le mardi 4 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure