Proposition de loi visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré, n° 1044, déposée le mardi 4 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1044
16e législature
Proposition de loi visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré, n° 1044, déposée le mardi 4 avril 2023.
