Proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages, n° 1117, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1117
16e législature
Proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages, n° 1117, déposée le mardi 25 avril 2023.
