Proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1148, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1148
16e législature
Proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1148, déposée le mardi 25 avril 2023.