Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1148, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h07
Renvoyé(e) à la commission des lois.