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Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1148
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h07
Les cosignataires
M. Franck Allisio,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
Mme Véronique Besse,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Jorys Bovet,
M. Jérôme Buisson,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
M. Roger Chudeau,
Mme Annick Cousin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Frédéric Falcon,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Alexis Jolly,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Christine Loir,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Matthieu Marchio,
Mme Michèle Martinez,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Serge Muller,
M. Christophe Naegelen,
Mme Mathilde Paris,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Emeric Salmon,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Michaël Taverne,
M. Lionel Tivoli,
M. Jean-Philippe Tanguy,
Mme Angélique Ranc.