Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement", n° 1169, déposée le mardi 25 avril 2023.

Proposition de loi, n° 1169 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON