Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement" - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement", n° 1169, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h17
Renvoyé(e) à la commission des lois.