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Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement", n° 1169
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h17
Les cosignataires
M. André Chassaigne,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Pierre Dharréville,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Emeline K/Bidi,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
M. Davy Rimane,
M. Fabien Roussel,
M. Nicolas Sansu,
M. Jean-Marc Tellier,
M. Hubert Wulfranc.