Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes, n° 1171, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1171
16e législature
Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes, n° 1171, déposée le mardi 25 avril 2023.
