Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes, n° 1171, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h18
Renvoyé(e) à la commission des finances.