Proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés, n° 1214, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Proposition de loi, n° 1214 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON