Proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés, n° 1214, déposée le mercredi 10 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1214
16e législature
Proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés, n° 1214, déposée le mercredi 10 mai 2023.