Proposition de loi prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants, n° 1253, déposée le mardi 23 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1253
16e législature
Proposition de loi prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants, n° 1253, déposée le mardi 23 mai 2023.
