Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants, n° 1253, déposée le mardi 23 mai 2023.

Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.