Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 1391, déposée le jeudi 15 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1391
16e législature
Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 1391, déposée le jeudi 15 juin 2023.
