Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 1391, déposée le jeudi 15 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.