Proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 1408, déposée le mardi 20 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1408
16e législature
Proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 1408, déposée le mardi 20 juin 2023.
