Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 juin 2023
(16e législature)
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Proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 1408, déposée le mardi 20 juin 2023.Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 19h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.