Proposition de loi n°1490

16e législature

Proposition de loi n°1490 visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

Proposition de loi n°1490 visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
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