Proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions, n° 1490, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1490
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions, n° 1490, déposée le mardi 4 juillet 2023.
