Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions, n° 1490, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.