Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 juillet 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions, n° 1490, déposée le mardi 4 juillet 2023.Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 19h30
- Renvoyé(e) à la commission des finances.