Proposition de loi constitutionnelle n°1532

16e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°1532 modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle n°1532 modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
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