Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République, n° 1532, déposée le jeudi 13 juillet 2023.

Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2023 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.