Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus, n° 1592, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1592
16e législature
Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus, n° 1592, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
