Proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, n° 1890, déposée le mardi 21 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1890
16e législature
Proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, n° 1890, déposée le mardi 21 novembre 2023.