Abaisser la majorité pénale à 16 ans - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, n° 1890, déposée le mardi 21 novembre 2023.

Mise en ligne : mardi 21 novembre 2023 à 17h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.