Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne, n° 1900, déposée le mardi 21 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1900
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne, n° 1900, déposée le mardi 21 novembre 2023.
