Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne, n° 1900, déposée le mardi 21 novembre 2023.

Mise en ligne : mardi 21 novembre 2023 à 19h19
Renvoyé(e) à la commission des lois.