Proposition de résolution, visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants, n° 1904, déposée le mercredi 22 novembre 2023.

Proposition de résolution, n° 1904 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires européennes
Voir la page de l'organe
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.