Proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée », n° 1949, déposée le mardi 5 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 1949
16e législature
Proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée », n° 1949, déposée le mardi 5 décembre 2023.
